` Daproverb 2.8.6 sorti | Daproverb

Daproverb 2.8.6 sorti

Datum: 
2018-02-08

La nouvelle version de Daproverb Application de bureau (2.8.6) est sortie et disponible pour être téléchargée.

Modification:

  • dans la partie Appel de l'outil Dates le calcul du délai supplémentaire de 10 jours pour le ministère public correspond actuellement à l'arrêt de la Cour de Cassation du 29 novembre 2017 (AR nr. P.17.0761.F), tant pour les décisions contradictoires que pour celles par défaut.
  • le manuel a été adapté.